Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ S’il n’ex­iste aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale (art. 54), des don­nées per­son­nelles peuvent être trans­mises ex­cep­tion­nelle­ment à une re­présent­a­tion étrangère, sur de­mande.

² La de­mande est à ad­ress­er à l’OFEC.

³ La re­présent­a­tion étrangère doit prouver:

a.

qu’elle n’a pu, mal­gré des ef­forts ap­pro­priés, ob­tenir l’in­form­a­tion désirée de l’ay­ant droit (art. 59);

b.

que la per­sonne lé­git­imée re­fuse la di­vul­ga­tion des don­nées, sans mo­tifs val­ables, not­am­ment en vue de se sous­traire à une dis­pos­i­tion lé­gale suisse ou étrangère;

c.

qu’elle est, en matière de droit sur la pro­tec­tion des don­nées, sou­mise à des pre­scrip­tions com­par­ables à celles de la Suisse;

d.

qu’elle re­specte le prin­cipe de la ré­cipro­cité.

⁴ L’OFEC com­mande l’ex­trait dir­ecte­ment auprès de l’of­fice de l’état civil com­pétent lor­sque les preuves re­quises ont été ap­portées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sol­li­cité par une autor­ité de l’État d’ori­gine du dé­funt et que cet État soit partie à la con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires²³⁵. L’of­fice de l’état civil trans­met dir­ecte­ment le doc­u­ment à l’Of­fice fédéral à l’in­ten­tion de la re­présent­a­tion étrangère.

⁵ Il n’est pas per­çu d’émolu­ment.