Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’of­fice de l’état civil ef­fec­tue l’ex­a­men prévu à l’art. 16.

² Il ex­am­ine, en outre:

a.

si la de­mande a été présentée en la forme re­quise;

b.

si les doc­u­ments et déclar­a­tions né­ces­saires sont joints;

c.²⁴⁹

si la ca­pa­cité mat­ri­mo­niale des deux fiancés est ét­ablie (art. 94 CC).

d.²⁵⁰

si aucun em­pê­che­ment au mariage n’ex­iste (art. 95 et 96 CC);

e.²⁵¹

si les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses ont ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);

f.²⁵²

s’il n’ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

³ L’of­fice de l’état civil peut véri­fi­er la légal­ité du sé­jour dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion. En cas de doute, il peut la faire véri­fi­er par l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers du lieu de dom­i­cile ou de sé­jour de l’un des fiancés. Cette autor­ité est tenue de ren­sei­gn­er gra­tu­ite­ment l’of­fice dans les meil­leurs délais.²⁵³