Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les partenaires qui veu­lent con­ver­tir en mariage leur parten­ari­at en­re­gis­tré con­clu en Suisse ou à l’étranger av­ant le 1^er juil­let 2022 peuvent, en Suisse, re­mettre leur déclar­a­tion de con­ver­sion à tout of­fi­ci­er de l’état civil. À l’étranger, ils peuvent re­mettre la déclar­a­tion à la re­présent­a­tion com­pétente de la Suisse.

² Ils doivent re­mettre leur déclar­a­tion de con­ver­sion en­semble, per­son­nelle­ment et en la forme écrite.

³ Si les partenaires dé­montrent que leur com­paru­tion per­son­nelle à l’of­fice de l’état civil ne peut mani­festement pas être exigée, la déclar­a­tion de con­ver­sion peut être reçue en de­hors des lo­c­aux de l’of­fice.

⁴ Leurs sig­na­tures doivent être légal­isées.