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Art. 99d Disposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018 345
La personne qui a mis au monde un enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur peut annoncer à l’office de l’état civil, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification, la venue au monde d’un enfant né sans vie qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification pour se faire délivrer une confirmation. 345 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 43095447). |