Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le re­gistre de l’état civil. L’art. 15b est réser­vé.⁷¹

² Aucun fait d’état civil ne peut être en­re­gis­tré dans le re­gistre de l’état civil si la per­sonne con­cernée n’y est pas sais­ie et que ses don­nées ne sont pas à jour, sauf nais­sance d’un en­fant trouvé (art. 10) ou décès d’une per­sonne in­con­nue.

³ Les faits d’état civil sont en­re­gis­trés dans l’or­dre chro­no­lo­gique.

⁴ Les séquences de don­nées (en­semble des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne) des per­sonnes sais­ies dans le re­gistre de l’état civil sont reliées entre elles du fait de la nais­sance d’un rap­port rel­ev­ant du droit de la fa­mille. La re­la­tion est supprimée lor­sque ce rap­port jur­idique est rompu.

⁵ Les don­nées de toutes les per­sonnes con­cernées par un fait d’état civil sont mises à jour lors de l’en­re­gis­trement de ce fait.