Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­mu­nique:

a.

le juge­ment con­statant la nais­sance et le décès;

b.

le juge­ment con­statant le mariage;

c.

le juge­ment déclar­at­if d’ab­sence ou sa ré­voca­tion;

d.¹⁶⁶

le juge­ment pro­nonçant le di­vorce (art. 111 ss CC) et le juge­ment d’an­nu­la­tion du mariage (art. 104 ss CC) avec l’in­dic­a­tion, le cas échéant, que l’an­nu­la­tion est fondée sur l’art. 105, ch. 4, CC et que, partant, le li­en de fi­li­ation avec les en­fants nés dur­ant le mariage est rompu (art. 109, al. 3, CC);

e.

le juge­ment en matière de nom (art. 29 et 30 CC);

f.

le juge­ment déclar­at­if de pa­tern­ité (art. 261 CC);

g.

le juge­ment de désaveu (art. 256 CC);

h.

le juge­ment d’an­nu­la­tion de re­con­nais­sance (art. 259, al. 2, et 260a CC);

i.

l’an­nu­la­tion de l’ad­op­tion (art. 269 ss CC);

j.¹⁶⁷

le change­ment de sexe et la modi­fic­a­tion du prénom ren­due né­ces­saire;

k.¹⁶⁸

la con­stata­tion de l’état civil ain­si que la rec­ti­fic­a­tion et la ra­di­ation de don­nées de l’état civil (art. 42 CC);

l.¹⁶⁹

le juge­ment con­statant le parten­ari­at;

m.¹⁷⁰

le juge­ment pro­nonçant la dis­sol­u­tion (art. 29 ss. LPart) et le juge­ment d’an­nu­la­tion (art. 9 ss. LPart) d’un parten­ari­at en­re­gis­tré.

² L’ob­lig­a­tion de procéder à une com­mu­nic­a­tion of­fi­ci­elle com­prend égale­ment la re­con­nais­sance d’un en­fant reçue par le juge (art. 260, al. 3, CC).