Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Dans le do­maine de l’état civil, les re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger as­sument not­am­ment les tâches suivantes:¹⁷

a.

in­form­er et con­seiller les per­sonnes con­cernées;

b.

recherch­er, re­ce­voir, légal­iser, traduire et trans­mettre des dé­cisions et des doc­u­ments étrangers re­latifs à l’état civil;

c.¹⁸

re­ce­voir et trans­mettre des de­mandes et des déclar­a­tions en vue de la célébra­tion d’un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la re­mise de cer­ti­ficats de ca­pa­cité mat­ri­mo­niale des­tinés à un mariage à l’étranger (art. 75) et procéder à l’au­di­tion des fiancés (art. 74a, al. 2);

c^bis.¹⁹

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions de con­ver­sion du parten­ari­at en­re­gis­tré en mariage (art. 75n);

d.

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions de pa­tern­ité (art. 11, al. 6) si l’en­re­gis­trement de la re­con­nais­sance de l’en­fant n’est pas pos­sible à l’étranger;

e.²⁰

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions con­cernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);

e^bis.²¹

re­ce­voir et trans­mettre des déclar­a­tions con­cernant le change­ment de sexe et, le cas échéant, de prénoms in­scrits dans le re­gistre de l’état civil (art. 14b);

e^ter.²²

re­ce­voir et trans­mettre des de­mandes d’ad­apt­a­tion de la graph­ie du nom (art. 99f);

f.

faire véri­fi­er les droits de cité com­mun­aux et can­tonaux et la na­tion­al­ité suisse;

g.

véri­fi­er l’au­then­ti­cité de doc­u­ments étrangers;

h.

recherch­er et trans­mettre des in­form­a­tions re­l­at­ives au droit étranger;

i.

per­ce­voir des émolu­ments.

² Elles com­mu­niquent à l’of­fice de l’état civil et à l’autor­ité de sur­veil­lance, à l’in­ten­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étrangers, les faits in­di­quant qu’un mariage ou un parten­ari­at est prévu ou a été con­clu dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers (art. 82a de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, OASA²³).²⁴

³ La com­pétence de la re­présent­a­tion est ré­gie par l’art. 3 de l’or­don­nance du 7 oc­tobre 2015 sur les Suisses de l’étranger²⁵.²⁶

⁴ L’OFEC donne les in­struc­tions né­ces­saires et ex­erce la sur­veil­lance.²⁷