Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ L’en­re­gis­trement porte sur les don­nées de l’état civil (art. 39, al. 2, CC).

² Les don­nées suivantes sont en­re­gis­trées:³³

a.

nais­sance;

b.

en­fant trouvé;

c.

décès;

d.

décès d’une per­sonne non iden­ti­fiée;

e.

déclar­a­tion con­cernant le nom;

f.

re­con­nais­sance d’un en­fant;

g.

droit de cité;

h.³⁴

…

i.

mariage;

j.

dis­sol­u­tion du mariage;

k.

change­ment de nom;

l.

li­en de fi­li­ation;

m.

ad­op­tion;

n.

déclar­a­tion d’ab­sence;

o.

change­ment de sexe;

p.³⁵

…

q.³⁶

en­re­gis­trement du parten­ari­at;

r.³⁷

dis­sol­u­tion du parten­ari­at.