Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

D’autres af­faires et don­nées sont traitées dans le re­gistre de l’état civil, mais n’y sont pas en­re­gis­trées. Il s’agit not­am­ment des af­faires et don­nées suivantes:

a.

pré­par­a­tion du mariage;

b.

don­nées pro­pres au sys­tème:

1.

numéros d’or­dre dans le sys­tème,

2.

type d’in­scrip­tion,

3.

stat­ut de l’in­scrip­tion,

4.

listes de com­munes, d’ar­ron­disse­ments de l’état civil, d’États et d’ad­resses;

c.

numéro d’as­suré prévu par l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴⁰ (numéro AVS);

d.

numéro SYM­IC/numéro N;

e.

référence au re­gistre des fa­milles;

f.

bour­geois­ie ou ap­par­ten­ance à une cor­por­a­tion;

g.

na­tion­al­ité des étrangers ou apat­ridie con­formé­ment au cer­ti­ficat de na­tion­al­itéou à la pièce d’iden­tité;

h.

pro­tec­tion de l’adulte:

1.

con­sti­tu­tion d’un man­dat pour cause d’in­aptitude et lieu de dépôt du man­dat (art. 361, al. 3, CC),

2.

cur­a­telle de portée générale ou mise en œuvre d’un man­dat pour cause d’in­aptitude en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment (art. 449c CC);

i.⁴¹

don­nées stat­istiques con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 av­ril 2025 sur la stat­istique fédérale⁴²;

j.

si elles sont con­nues et ne fig­urent pas dans les don­nées de fi­li­ation (art. 8, let. g), les don­nées re­l­at­ives à la fi­li­ation génétique et bio­lo­gique d’un en­fant con­çu à l’étranger par ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion ou par don d’ovules ou de sper­me;

k.

re­marques sur les par­tic­u­lar­ités d’un cas don­né.