Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Les de­mandes d’aide fin­an­cière à l’écrit­ure de traite­ments et de scén­ari­os peuvent être dé­posées par les scén­ar­istes ou les en­tre­prises de pro­duc­tion.

² Seules les en­tre­prises in­scrites au re­gistre du com­merce peuvent dé­poser des de­mandes d’aide fin­an­cière au dévelop­pe­ment de pro­jets, à la pré­par­a­tion du tournage, à la réal­isa­tion, à la post­pro­duc­tion, à la dis­tri­bu­tion et à la dif­fu­sion.

³ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion doivent de plus être en­re­gis­trées selon l’art. 23 LCin.