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Art. 100 Déclaration d’intention
1 Si les conditions requises à l’art. 99 sont remplies, la déclaration d’intention de l’OFC fixe le montant de l’aide liée au site et assure l’allocation de 80 % de celle-ci. 2 Le montant nominal de l’aide liée au site est fixé et ne peut être augmenté après coup. |