Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Jusqu’à 70 % du mont­ant an­non­cé sont ver­sés au début du tournage lor­sque la preuve est ap­portée que:⁷⁵

a.

le film est qual­i­fié de film suisse sur la base d’une évalu­ation pro­vis­oire ou a ob­tenu des autor­ités com­pétentes une re­con­nais­sance pro­vis­oire comme cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger;

b.

70 % au moins des coûts im­put­ables sont garantis sur la base de con­trats ou d’autres pièces équi­val­entes;

c.

la réal­isa­tion du pro­jet est en­tière­ment garantie sur le plan fin­an­ci­er, la part non garantie de l’aide fin­an­cière devant être pro­vis­oire­ment sub­stituée à tra­vers des mises en par­ti­cip­a­tion de presta­tions pro­pres de la pro­duc­tion.

² Le paiement visé à l’al. 1 né­ces­site la présent­a­tion préal­able de cop­ies des jus­ti­fic­atifs (con­trats, of­fres con­firm­ées, etc.) des coûts im­put­ables. L’OFC peut en tout temps de­mander à con­sul­ter les ori­gin­aux.

³ Le paiement des aides liées au site in­ter­vi­ent sous réserve que les coûts im­put­ables soi­ent ac­quit­tés à hauteur des mont­ants an­non­cés, preuves à l’ap­pui.