Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion qui de­mandent une prime à la di­versité visée à l’art. 14a, al. 1, let. a et b, doivent in­scri­re auprès de l’OFC le film pour le­quel un sou­tien est sol­li­cité au plus tard le jour de sa sortie en salle.

² L’OFC ex­am­ine si les critères d’éli­gib­il­ité sont re­m­plis et, le cas échéant, délivre une déclar­a­tion d’in­ten­tion lim­itée dans le temps. L’art. 48 s’ap­plique au sur­plus.

³ Le cal­cul de l’aide fin­an­cière est ef­fec­tué après la re­mise du dé­compte des pro­jec­tions et des en­trées ef­fect­ives par lieu d’ex­ploit­a­tion. Le dé­compte doit par­venir à l’OFC pendant la durée de valid­ité de la déclar­a­tion d’in­ten­tion, mais au plus tard 15 mois après la sortie en salle. L’OFC peut de­mander des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

⁴ Si le dé­compte par­vi­ent à l’OFC après l’ex­pir­a­tion du délai déter­min­ant (al. 3), l’aide fin­an­cière devi­ent caduque.