Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Les en­tre­prises de pro­jec­tion qui de­mandent une prime à la di­versité visée à l’art. 14a, al. 1, let. c et d, doivent s’in­scri­re auprès de l’OFC après l’écoule­ment de l’an­née civile pour laquelle le sou­tien est sol­li­cité. L’OFC pub­lie le délai d’in­scrip­tion sur son site in­ter­net.

² Les primes à la di­versité sont cal­culées après l’écoule­ment de l’an­née civile. L’OFC peut de­mander des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.