Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

du 21 avril 2016 (Etat le 29 janvier 2021)


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Art. 107 Producteur suisse

Un film cop­roduit est con­sidéré comme ay­ant été produit par un pro­duc­teur suisse au sens de l’art. 2 al. 2, let. b, LCin si ce­lui-ci prend à sa charge une part fin­an­cière des coûts de réal­isa­tion de 50 % au moins et si il est re­spons­able de la réal­isa­tion du film.

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