Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Le tournage d’un film pour le­quel une de­mande d’aide à la réal­isa­tion a été dé­posée ne doit pas déb­uter av­ant que la dé­cision re­l­at­ive à cette de­mande ait été prise. Le non-re­spect de cette pre­scrip­tion en­traîne la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion d’en­cour­age­ment. Dans des cas motivés, l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) peut autor­iser des ex­cep­tions si une de­mande en ce sens a été sou­mise par écrit av­ant le début du tournage du film.

² Aucune autor­isa­tion n’est re­quise pour le tournage an­ti­cipé des films doc­u­mentaires; le tournage se fait aux risques et périls de la pro­duc­tion.

³ Toute de­mande d’aide à la réal­isa­tion d’un film doc­u­mentaire doit in­diquer la part du tournage déjà ef­fec­tuée. Les coûts cor­res­pond­ants et le mode de fin­ance­ment sont présentés sé­paré­ment. Le non-re­spect de cette pre­scrip­tion en­traîne la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion d’en­cour­age­ment.

⁴ Le dépôt d’une de­mande d’aide à la réal­isa­tion d’un film doc­u­mentaire n’est pos­sible que tant qu’aucun pré­mont­age n’est réal­isé.