Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Le rap­port entre les ap­ports de la cop­ro­duc­tion, ou parts de fin­ance­ment, ain­si que la part des in­ter­prètes et tech­ni­ciens suisses, ain­si que celles des en­tre­prises tech­niques suisses re­quises pour la re­con­nais­sance d’un film en tant que cop­ro­duc­tion se déter­mine en fonc­tion de l’ac­cord de cop­ro­duc­tion ap­plic­able.

² Pour déter­miner la par­ti­cip­a­tion des in­ter­prètes et tech­ni­ciens suisses, l’OFC peut pub­li­er un sys­tème qui at­tribue des points à cer­taines fonc­tions artistiques et tech­niques et à cer­tains travaux tech­niques dans la mesure de leur con­tri­bu­tion au genre cinéma­to­graph­ique con­sidéré. Seule la dis­tri­bu­tion des postes à re­sponsab­il­ité et des travaux im­port­ants entre en ligne de compte dans la déter­min­a­tion de la par­ti­cip­a­tion.

³ Les dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance d’une cop­ro­duc­tion dans le cadre de l’ac­cord in­ter­na­tion­al ap­plic­able de­meurent réser­vées.