Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’OFC ét­ablit une re­con­nais­sance sur de­mande et après con­sulta­tion des autor­ités étrangères con­cernées. Une re­con­nais­sance comme cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger est ét­ablie si le film re­m­plit les con­di­tions énon­cées dans un ac­cord in­ter­na­tion­al de cop­ro­duc­tion.

² L’ac­cord de cop­ro­duc­tion sur la base duquel s’opère la re­con­nais­sance doit être men­tion­né dans la de­mande. Les autres don­nées et doc­u­ments né­ces­saires sont men­tion­nés dans l’ac­cord de cop­ro­duc­tion.

³ L’OFC peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments ou des jus­ti­fic­atifs sup­plé­mentaires si né­ces­saire aux fins de la véri­fic­a­tion.