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Art.113 Reconnaissance provisoire et définitive
1 Si la demande est déposée avant le début du tournage et s’il n’en est pas disposé autrement dans l’accord applicable, l’OFC peut établir une reconnaissance provisoire après consultation des autorités étrangères concernées. 2 La reconnaissance définitive est établie une fois le film achevé sur la base du décompte des coûts de réalisation et des autres documents de production correspondant aux dispositions de l’accord applicable. |