Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Ne peuvent dé­poser des de­mandes d’aides fin­an­cières des­tinées à l’en­cour­age­ment de la di­versité de l’of­fre que des en­tre­prises privées qui:

a.

sont en­re­gis­trées en tant qu’en­tre­prise de pro­jec­tion ou de dis­tri­bu­tion;

b.

ex­er­cent leur activ­ité de man­ière pro­fes­sion­nelle, not­am­ment en tant qu’entre­prise de dis­tri­bu­tion dis­tribuant régulière­ment des films d’une cer­taine portée et en tant qu’en­tre­prise de pro­jec­tion pro­gram­mant des salles dans lesquelles ont lieu au moins 50 pro­jec­tions par an;

c.

sat­is­font à leurs ob­lig­a­tions en vertu des art. 19 et 24 LCin.

² Ne sont pas éli­gibles pour un en­cour­age­ment au sens de l’art. 14b, al. 1, let. a, les films dont la dis­tri­bu­tion ou la dif­fu­sion sont déjà en­cour­agées en vertu de l’art. 7.

³ Ne sont pas éli­gibles pour un en­cour­age­ment au sens de l’art. 14b, al. 1, let. c:

a.

les en­tre­prises de pro­jec­tion de plus de 25 salles; les en­tre­prises ou salles ay­ant des in­térêts économiques com­muns sont con­sidérées comme étant une seule en­tre­prise;

b.

les salles ad­mises au pro­gramme de sou­tien «Europa Cinemas» du Con­seil de l’Europe.