Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Seules des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises privées peuvent sol­li­citer des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir la cul­ture cinéma­to­graph­ique et la form­a­tion con­tin­ue.²⁴

² Seules des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises qui re­m­p­lis­sent régulière­ment des tâches d’in­térêt pub­lic peuvent sol­li­citer des con­tri­bu­tions struc­turelles. Elles doivent ga­ran­­tir que les éven­tuels bénéfices sont réin­vestis dans l’activ­ité sub­ven­tion­née.²⁵

³ Les aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir la cul­ture cinéma­to­graph­ique ne peuvent être sol­li­citées que par des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises qui:

a.

dans leurs activ­ités, sont in­dépend­antes, du point de vue ré­dac­tion­nel comme du point de vue du con­tenu des pro­grammes, d’en­tre­prises qui produis­ent, cofin­an­cent, promeuvent ou ex­ploit­ent des films ou des con­tenus mé­di­atiques au­di­ovisuels, et

b.

ne produis­ent, ne cofin­an­cent ou ne promeuvent pas elles-mêmes des films ou des con­tenus mé­di­atiques au­di­ovisuels des­tinés à être ex­ploités.