Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la préser­va­tion du pat­rimoine cinéma­to­graph­ique suis­se en al­l­ou­ant à la fond­a­tion «Cinémathèque Suisse» des con­tri­bu­tions struc­turelles pour les tâches d’in­térêt pub­lic suivantes:

a.

col­lec­tion, con­ser­va­tion et ac­cès au pub­lic du pat­rimoine au­di­ovisuel suisse;

b.

res­taur­a­tion de films suisses;

c.

col­lab­or­a­tion avec des in­sti­tu­tions suisses et étrangères con­tribuant à la sauve­garde du pat­rimoine au­di­ovisuel.

² Le volume des tâches et leur rétri­bu­tion ain­si que la man­ière dont s’ef­fec­tue la col­lab­or­a­tion et le con­trôle de l’État sont stip­ulés dans une con­ven­tion de presta­tions entre la fond­a­tion «Cinémathèque Suisse» et l’OFC. Lors de la con­clu­sion de cette con­ven­tion, l’OFC veille à ce que les critères visés à l’an­nexe 5, ch. 2, soi­ent re­spectés.

³ Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs d’évalu­ation des in­stru­ments sont énon­cés aux an­nexes 1 et 4, ch. 1.