Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Quiconque dé­pose une de­mande d’aide fin­an­cière à l’OFC doit ap­port­er la preuve que cette aide est né­ces­saire à la réal­isa­tion du pro­jet et que toutes les autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment sont épuisées.

² Le re­quérant doit pren­dre une part ap­pro­priée au fin­ance­ment des pro­jets et des activ­ités pour lesquels il de­mande une aide fin­an­cière.

³ La part des ap­ports pro­pres at­ten­dus se cal­cule en fonc­tion:

a.

de ce qui peut rais­on­nable­ment être exigé du re­quérant, en par­ticuli­er en fonc­tion de sa situ­ation économique, et

b.

des bénéfices que ce­lui-ci peut at­tendre de l’ex­ploit­a­tion du pro­jet.