Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

du 21 avril 2016 (Etat le 29 janvier 2021)

Art. 20 Coordination entre contributions à des projets et contributions structurelles 27

Le béné­fi­ci­aire d’une con­tri­bu­tion struc­turelle de l’OFC pour une activ­ité d’in­térêt pub­lic ne peut dé­poser d’autres de­mandes d’aides fin­an­cières selon la présente or­don­nance.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).

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