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Art. 22 Procédures en cas de demandes pour instruments non cumulables
1 Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d’encouragement non cumulables ou si l’instrument ou le domaine d’encouragement n’est pas mentionné dans la demande, l’OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d’encouragement celui-ci relève. 2 Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d’information. |