Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

film de cinéma: un film con­çu pour une première ex­ploit­a­tion dans les salles ou dans des fest­ivals et qui dis­pose d’un délai de pro­tec­tion ap­pro­prié pour cette première ex­ploit­a­tion;

b.

film suisse: un film:

1.

qu’une en­tre­prise ét­ablie en Suisse produit seule ou en cop­ro­duc­tion avec une ou plusieurs en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger, et

2.

qui re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 2, al. 2, LCin;

c.

cop­ro­duc­tion: un film:

1.

qui est cop­roduit en vertu d’un ac­cord de cop­ro­duc­tion con­clu par la Suisse par une en­tre­prise ay­ant son siège en Suisse, avec une ou plusieurs en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger, et

2.

auquel trav­ail­lent des col­lab­or­at­eurs artistiques et tech­niques et des in­dus­tries tech­niques ori­gin­aires des pays des en­tre­prises par­ti­cipant à la cop­ro­duc­tion ou qui y ont leur dom­i­cile ou leur siège;

d.

long métrage: un film dont la durée at­teint ou dé­passe 60 minutes;

e.

court métrage: un film dont la durée est in­férieure à 60 minutes;

f.⁷

relève: une per­sonne qui a col­laboré au scén­ario, à la réal­isa­tion ou à la pro­duc­tion de trois courts métrages ou de deux longs métrages au plus, en ex­er­çant une fonc­tion à re­sponsab­il­ité dans le do­maine artistique ou tech­nique;

g.

con­tri­bu­tion à un pro­jet: une aide fin­an­cière al­louée à la mise en œuvre d’un pro­jet unique, lim­ité dans le temps et l’es­pace;

h.

con­tri­bu­tion struc­turelle: une aide fin­an­cière des­tinée à l’ex­ploit­a­tion d’une in­sti­tu­tion ou d’une en­tre­prise;

i.⁸

prime à la di­versité: une aide fin­an­cière des­tinée à la di­versité de l’of­fre en Suisse.