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Art. 36 Langue
1 Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien. 2 Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d’expertise. 3 L’OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais. |