Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’OFC véri­fie si la de­mande et les pièces jointes sont com­plètes.

² L’OFC véri­fie en outre si:

a.

les con­di­tions jur­idiques pour l’ex­a­men du dossier sont réunies;

b.

le re­quérant sat­is­fait aux con­di­tions formelles re­quises;

c.

le re­quérant a sat­is­fait aux ob­lig­a­tions re­l­at­ives à d’autres procé­dures liées à l’en­cour­age­ment du cinéma.

³ L’OFC peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des jus­ti­fic­atifs sup­plé­mentaires.