Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Seules les per­sonnes ay­ant un li­en avec la Suisse peuvent de­mander des aides fin­an­cières de l’en­cour­age­ment du cinéma.

² Les per­sonnes physiques doivent pos­séder la na­tion­al­ité suisse ou être dom­i­ciliées en Suisse. Les rais­ons in­di­vidu­elles et les so­ciétés de per­sonnes doivent avoir leur siège en Suisse.

³ Les per­sonnes mor­ales doivent avoir leur siège en Suisse et ap­par­t­enir ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse ou être di­rigées ma­joritaire­ment par de tell­es per­sonnes.