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Art. 40 Complément, rectification et renvoi
1 Si l’OFC constate des lacunes mineures durant l’examen préliminaire, il offre au requérant la possibilité de compléter ou de rectifier son dossier. 2 Si les critères formels d’éligibilité ne sont pas remplis, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière. 3 Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours. |
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