Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’OFC ex­am­ine les de­mandes.⁴³

² Quand une de­mande porte sur un do­maine pour le­quel il ex­iste un comité de la Com­mis­sion d’ex­perts pour l’en­cour­age­ment du cinéma, l’OFC lui con­fie l’ex­a­men des de­mandes sur le fond.

³ Il fait évalu­er les de­mandes d’aide sélect­ive par des ex­perts s’il ne pos­sède pas les con­nais­sances re­quises pour traiter le sujet.

⁴ L’OFC in­forme le re­quérant lors de la mise au con­cours ou au cas par cas de la procé­dure d’évalu­ation prévue et de l’iden­tité des per­sonnes par­ti­cipant à l’ex­pert­ise. Il donne au re­quérant la pos­sib­il­ité de faire valoir des mo­tifs de ré­cus­a­tion.