Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Sont con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue en rap­port à une de­mande déter­minée au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁴⁴ en par­ticuli­er les ex­perts qui:

a.

sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment con­cernés par une dé­cision à pren­dre;

b.

sont ha­bil­ités dans une autre fonc­tion à pren­dre une dé­cision sur le pro­jet ou la tâche à sout­enir, ou

c.

ex­er­cent, ont ex­er­cé ou vont ex­er­cer une fonc­tion artistique, tech­nique ou or­gan­isa­tion­nelle dans le pro­jet ou la tâche à sout­enir.

² Les ex­perts sont con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue au sens de l’art. 10 PA pour l’en­semble des de­mandes d’une mise au con­cours s’ils:

a.

ont eux-mêmes dé­posé une de­mande pour la mise au con­cours cor­res­pond­ante;

b.

sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment con­cernés par une dé­cision à pren­dre;

c.

sont ha­bil­ités dans une autre fonc­tion à pren­dre une dé­cision sur un des pro­jets ou une des tâches pour lesquels la de­mande a été dé­posée;

d.

pour­raient se trouver dans un con­flit d’in­térêts du fait de leur situ­ation d’em­ployé de l’en­tre­prise re­quérante ou de leur présence dans un or­gane ou une fonc­tion di­ri­geante de cette en­tre­prise, ou

e.

sont par­ticulière­ment proches d’une per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions visées aux let. a à c.

³ Les ex­perts con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue sur une de­mande déter­minée se ré­cusent pendant la durée des délibéra­tions con­cernant cette de­mande.

⁴ Les ex­perts con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue pour l’en­semble des de­mandes d’une mise au con­cours ne peuvent of­fi­ci­er comme ex­pert pour la mise au con­cours don­née.