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Art. 45 Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma: procédure de travail dans les comités
1 L’OFC détermine le calendrier des séances, assure le secrétariat des comités et prend part aux séances avec voix consultative. 2 Il met à la disposition des comités les pièces du dossier pour la préparation de leurs séances. 3 L’OFC peut inviter les requérants à lui fournir des renseignements et peut solliciter des expertises supplémentaires. 4 À la suite des délibérations et après les votes, les comités adressent une recommandation à l’OFC. Outre l’acceptation ou le rejet d’un projet, ils peuvent proposer son renvoi pour qu’il soit remanié. Ils peuvent également recommander une aide financière pour ce remaniement. 5 Le résultat des délibérations est consigné par écrit et les motifs succinctement résumés. 6 Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroulement des délibérations. |