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Art. 46a Définition du mandat d’expertise 49
Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours. 49 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er nov. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4323). |