Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Si des con­di­tions doivent être re­m­plies av­ant l’al­loc­a­tion et le paiement de l’aide fin­an­cière, l’OFC as­sure l’aide fin­an­cière dans une déclar­a­tion d’in­ten­tion où sont égale­ment spé­ci­fiées ces con­di­tions.

² La déclar­a­tion d’in­ten­tion a une valid­ité de durée lim­itée. Si les con­di­tions énon­cées dans la déclar­a­tion d’in­ten­tion ne sont pas re­m­plies dans le délai fixé, le droit à l’en­cour­age­ment s’éteint.

³ L’ay­ant droit peut dé­poser par écrit, av­ant l’échéance du délai, une de­mande motivée de pro­long­a­tion du délai. La de­mande doit pré­ciser l’état d’avance­ment du pro­jet et at­test­er que le pro­jet ou la tâche peut être mené à bi­en dans le nou­veau délai im­parti.

⁴ Lor­sque la réal­isa­tion paraît im­prob­able ou que les moy­ens fin­an­ci­ers ne peuvent rest­er liés plus longtemps, l’OFC re­jette la de­mande de pro­long­a­tion du délai.

⁵ Si une nou­velle de­mande d’aide fin­an­cière est for­mulée pour le même pro­jet, l’OFC peut sub­or­don­ner son ap­prob­a­tion à l’ét­ab­lisse­ment d’une nou­velle ex­pert­ise.