Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Quiconque de­mande une con­tri­bu­tion à un pro­jet selon le titre 2, chapitre 2, doit jus­ti­fi­er de l’in­dépend­ance de toutes les per­sonnes physiques et mor­ales qui prennent une part déter­min­ante au pro­jet.⁹

² Ces per­sonnes ne doivent être ni parti­elle­ment ni totale­ment en pos­ses­sion ou sous l’in­flu­ence déter­min­ante:

a.

d’un dif­fuseur télévisuel;

b.

d’une en­tre­prise de mé­di­as qui, de man­ière sim­il­aire, produit des con­tenus mé­di­atiques qu’elle dif­fuse par des in­stru­ments de com­mu­nic­a­tion de masse;

c.

d’in­sti­tu­tions de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

³ Les per­sonnes con­cernées dévelop­pent et produis­ent les pro­jets de films et ex­ploit­ent ces derniers sous leur propre re­sponsab­il­ité.