Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’ap­prob­a­tion est no­ti­fiée au moy­en d’une dé­cision formelle. Si l’ap­prob­a­tion de la de­mande n’est sub­or­don­née à aucune con­di­tion ou charge, il est ren­on­cé à la mo­tiv­a­tion et à l’in­dic­a­tion des voies de droit, con­formé­ment à l’art. 35, al. 3, PA⁵⁰.

² Lor­sque l’OFC re­jette la de­mande ou ne l’ap­prouve qu’en partie, le re­quérant peut ex­i­ger dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision formelle.