Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’autor­isa­tion préal­able de l’OFC est re­quise pour toute modi­fic­a­tion du pro­jet in­ter­ven­ant après la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion d’in­ten­tion ou le paiement de l’aide et pouv­ant avoir des ré­per­cus­sions nég­at­ives en ter­mes de qual­ité, men­acer la réal­isa­tion ou l’ex­écu­tion du pro­jet ou en­traîn­er des coûts sup­plé­mentaires.

² Lor­sque une autor­isa­tion préal­able n’est pas pos­sible ou pas rais­on­nable­ment exi­gible, ces modi­fic­a­tions doivent être sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFC sitôt ap­portées.

³ Si les modi­fic­a­tions n’ont pas l’ap­prob­a­tion de l’OFC, les travaux en­tre­pris ou les in­ves­t­isse­ments con­sentis après la modi­fic­a­tion sont con­sidérés comme étant ef­fec­tués aux risques et périls du re­quérant. L’OFC dé­cide dans quelle mesure les coûts fig­ur­ant dans le dé­compte sont con­sidérés comme im­put­ables.

⁴ Une autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les modi­fic­a­tions ay­ant déjà fait l’ob­jet d’une in­form­a­tion dans la de­mande de paiement.