Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’OFC peut fix­er des charges dans la dé­cision formelle ou dans le con­trat de presta­tions.

² L’OFC fixe les charges dans la déclar­a­tion d’in­ten­tion lor­sque l’aide fin­an­cière est fixée et ver­sée en aval.

³ Les coûts né­ces­saires à l’ex­écu­tion des charges, not­am­ment celles men­tion­nées aux art. 63 à 65, sont im­put­ables.

⁴ L’OFC peut libérer le béné­fi­ci­aire de charges lor­sque l’ex­écu­tion de ces dernières en­traîne des coûts mani­festement dis­pro­por­tion­nés par rap­port au mont­ant de l’aide an­non­cée.