Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière fédérale à la réal­isa­tion est tenu de faire par­venir à la fond­a­tion «Cinémathèque suisse» les fichiers de base ay­ant servi à la pro­duc­tion de la ver­sion fi­nale du film (mas­ter­file).

² Le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière fédérale al­louée pour une tâche ou une autre activ­ité fait par­venir à l’OFC un ex­em­plaire de l’œuvre sur sup­port physique ou élec­tro­nique, si un tel ex­em­plaire a été ét­abli à des fins de doc­u­ment­a­tion.