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Art. 64a Recours à des prestations techniques suisses 54
1 Si la réalisation d’un long métrage de fiction ou d’animation suisse est soutenue par une aide sélective, au moins 60 % des dépenses relatives aux prestations techniques doivent être acquises auprès d’entreprises ayant leur siège en Suisse. 2 Ne peuvent être prises en compte que les prestations d’entreprises qui sont indépendantes, sur les plans personnel, financier et organisationnel, des entreprises de production participantes. 3 Par prestations techniques on entend notamment:
54 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949). |