Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Si plusieurs ay­ants droit se trouvent au sein d’une même catégor­ie, la bon­ific­a­tion est ré­partie sur la base de la clé de ré­par­ti­tion conv­en­ue entre eux.

² S’agis­sant des mont­ants max­ima selon l’art. 89, les en­tre­prises de pro­jec­tion liées économique­ment sont traitées comme une seule en­tre­prise.

³ Si les en­trées de référence d’un film dé­pas­sent les seuils par ré­gion lin­guistique visés à l’art. 75, al. 2, les bon­ific­a­tions pour la pro­jec­tion sont ré­parties pro­por­tion­nelle­ment entre toutes les en­tre­prises qui ont pro­jeté le film.