Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Les ay­ants droit sont tenus d’in­ve­st­ir les bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès dans un nou­veau pro­jet, not­am­ment dans:

a.

le dévelop­pe­ment d’un nou­veau pro­jet de film;

b.

la réal­isa­tion, la dis­tri­bu­tion, la dif­fu­sion ou l’ac­quis­i­tion de droits d’un nou­veau film suisse ou d’une nou­velle cop­ro­duc­tion re­con­nue.

² Les mont­ants in­férieurs à 2500 francs ne peuvent pas être réin­vestis.

³ L’art. 94, al. 2, de­meure réser­vé.