Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Un ay­ant droit peut, av­ant toute com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 92, al. 2, de­mander une avance pour un réin­ves­tisse­ment.

² L’avance se monte à 50 % au max­im­um du total prob­able de la bon­ific­a­tion is­sue des en­trées déjà compt­ab­il­isées et non pondérées ou des points ob­tenus dans des fest­ivals.

³ Le verse­ment de l’avance est ap­prouvé si:

a.

l’ay­ant droit ap­porte la preuve que le nombre min­im­al d’en­trées de référence est at­teint;

b.

le film est in­scrit en tant que film de référence;

c.

il n’ex­iste aucun doute sur le droit du re­quérant;

d.

les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives au réin­ves­tisse­ment sont re­m­plies.