|
Art. 98 Inscription
1 Avant de déposer sa demande d’aide financière au titre d’aide liée au site, le requérant doit préalablement annoncer son projet à l’OFC. 2 L’inscription contient des indications sur la structure de production ou de coproduction, sur le montant probable de la contribution demandée et sur la composition probable des coûts imputables. |