Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 %
(OEDS)

¹ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit de la taxe à la pop­u­la­tion sur man­dat et sous sur­veil­lance de l’of­fice. Le produit de la taxe est re­dis­tribué chaque an­née comme produit an­nuel cor­res­pond­ant aux re­cettes au 31 décembre, in­térêts com­pris. La re­dis­tri­bu­tion a lieu deux ans après (an­née de re­dis­tri­bu­tion).

² On en­tend par as­sureurs:

a.

les as­sureurs qui pratiquent l’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)⁸;

b.

l’as­sur­ance milit­aire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assu­rance milit­aire (LAM)⁹.

³ Les as­sureurs re­dis­tribuent le produit an­nuel en le dé­duis­ant de la prime des as­surés exi­gible dur­ant l’an­née de re­dis­tri­bu­tion. Ils en in­for­ment les as­surés en même temps qu’ils leur com­mu­niquent le mont­ant de la nou­velle prime pour l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

⁴ Ils re­dis­tribuent le produit an­nuel de man­ière égale entre toutes les per­sonnes qui, le 1^er jan­vi­er de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion:

a.

sont tenues de s’as­surer con­formé­ment à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM, et

b.

sont dom­i­ciliées ou résid­ent habituelle­ment en Suisse.

⁵ Ils in­for­ment l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, av­ant le 20 mars de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion, du nombre de per­sonnes re­m­plis­sant les con­di­tions fixées à l’al. 4.

⁶ Le produit de la taxe est ver­sé aux as­sureurs de man­ière pro­por­tion­nelle, av­ant le 30 av­ril de l’an­née de re­dis­tri­bu­tion.

⁷ Les as­sureurs sont in­dem­nisés de leurs dépenses par les in­térêts dont ils béné­fi­cient du fait du verse­ment an­ti­cipé de leur part du produit de la taxe.