Ordonnance
sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC)

¹ La présente or­don­nance règle les émolu­ments per­çus pour les opéra­tions d’état civil par les autor­ités suivantes:

a.

les of­fi­ci­ers de l’état civil;

b.

les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance de l’état civil;

c.

les re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger;

d.

l’Of­fice fédéral de l’état civil.

² Les opéra­tions d’état civil ne peuvent faire l’ob­jet d’aucun autre émolu­ment, dé­bours ou sup­plé­ment.

³ Les dé­bours font l’ob­jet d’un dé­compte sé­paré. Ils sont en prin­cipe per­çus en même temps que l’émolu­ment.