Ordonnance
sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC)

du 27 octobre 1999 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix

1 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice ad­apte les émolu­ments à l’évolu­tion des prix, en règle générale tous les quatre ans pour le début de l’an­née civile.

2 Il procède plus tôt à l’ad­apt­a­tion des émolu­ments lor­sque l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a var­ié de plus de 5 % par rap­port à la dernière in­dex­a­tion.

3 Les émolu­ments sont ar­rondis aux 5 francs supérieurs ou in­férieurs.

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