Ordonnance
sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC)

¹ Lor­sque les émolu­ments sont cal­culés d’après la durée de l’opéra­tion, toute frac­tion de demi-heure compte pour une demi-heure.

² Lor­sque les émolu­ments sont cal­culés selon le nombre de page, toute frac­tion de page compte pour une page.

³ Lor­sque l’or­don­nance fixe une fourchette, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion not­am­ment du temps em­ployé, de la com­plex­ité et de l’im­port­ance de l’af­faire ain­si que de l’in­térêt et de la faute de l’as­sujetti.