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Art. 4 Exigences minimales
1 Les exigences minimales relatives à la consommation spécifique d’énergie, à l’efficacité énergétique et aux caractéristiques liées à la consommation d’énergie des installations et appareils sont fixées dans les annexes 1.1 à 2.13.7 2 Les exigences minimales s’appliquent également aux installations et appareils acquis pour un usage personnel dans un cadre professionnel. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020 (RO 2020 1415). |
